• Le plafond de l'aide à la complémentaire santé (ACS) est porté à 799 € en 2011 (actuellement 721 € par mois pour une personne seule). Cette disposition devrait permettre de couvrir potentiellement 80 000 personnes supplémentaires.

• Le remboursement par la Sécurité sociale des médicaments à vignette bleue diminue et passe de 35% à 30%. Plus d'un millier de médicaments, dont le service médical rendu est évalué comme modéré (Spasfon®, Smecta®, Biseptine®…), sont concernés par cette mesure.
La prise en charge des vignettes bleues par les complémentaires santé passera généralement de 65% à 70%.

• Le taux de remboursement des dispositifs médicaux est ramené de 65% à 60%. Sont concernés les équipements, appareils, attelles, béquilles ou valves cardiaques. 

• La participation financière des patients pour les actes coûteux reste fixée à 20% et s’applique désormais à toute facture de moins de 120 € (contre 91 € jusqu’alors). Au-delà de cette somme, un forfait est appliqué (18 € en 2010).

• Les contrats solidaires et responsables seront soumis à une taxe de 3,5%.

 

• La contribution CMU acquittée par les complémentaires est transformée en une taxe assise sur les cotisations. Cette taxe sera de 6,27% au lieu de 5,9% pour la contribution.