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Point de vue

Point de vue

Me Laurence Chrébor, avocat associé du cabinet Fromont-Briens

23/04/2012

Nouvelles règles en matière de protection sociale complémentaire

Après la loi Fillon sur les retraites du 21 août 2003, et les différentes interprétations administratives qu’elle a suscitées, les régimes de protection sociale complémentaire font l’objet d’une nouvelle réforme.

Les dispositifs institués à compter du 12 janvier 2012 doivent être conformes aux nouvelles conditions d’exonération instituées par le décret du 9 janvier 2012. Pour les dispositifs institués avant cette date, la période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2013 permet d’adapter les régimes existants.

Bien qu’un arrêté et une circulaire soient attendus pour apporter certaines précisions, le laps de temps dont disposeront les entreprises pour se mettre en conformité sera d’autant plus bref que ces textes seront tardifs. Or, tout écart avec ces dispositions constaté dès le 1er janvier 2014 pourra engendrer un surcoût considérable, en cas de redressement. L’enjeu porte sur la réintégration du financement de l’employeur dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (part patronale et salariale) sur les trois années précédant le contrôle, ainsi que l’année en cours.
 
Dès à présent, un premier audit de vos régimes est indispensable pour préparer les adaptations à venir.
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Yves Le Nail, Directeur Epargne individuelle et collective

26/05/2011

La réforme des retraites a renforcé l’attractivité des dispositifs de retraite supplémentaire article 83

Dans le contexte actuel, il est souvent difficile pour les salariés de se constituer une épargne à titre individuel en vue de la retraite.
Les contrats d’épargne « article 83 » à cotisation définies garantissent aux salariés que leur contrat sera alimenté chaque année, indépendamment de leurs possibilités d’épargne, et qu’il sera exclusivement réservé à la préparation de leur retraite.

Rappelons que les contrats de retraite supplémentaire « article 83 » fonctionnent selon le principe de la capitalisation individuelle tout en bénéficiant d’un cadre social et fiscal avantageux.
Lors de la phase d’épargne, chaque salarié dispose d’un compte individuel alimenté par les cotisations successives et valorisé chaque année. Au moment de son départ en retraite, le salarié bénéficie d’une rente dont le montant dépend du capital constitué, de son âge et de son choix sur la réversion.
Au moment de la mise en place, l’entreprise choisit la ou les catégories de salariés bénéficiaires. Elle définit un taux de cotisation, qui peut être pris en charge en totalité par l’employeur ou selon une répartition employeur/salarié.
Pour l’entreprise, les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales patronales (hors forfait social).
Pour le salarié : la part employeur n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et est exonérée de charges sociales salariales (hors CSG/CRDS). L’éventuelle cotisation versée par le salarié est déductible de son revenu imposable.
 
La réforme des retraites de novembre 2010 a mis en place plusieurs mesures qui renforcent clairement l’attractivité des contrats d’épargne retraite supplémentaire « article 83 » :
 
> Deux nouvelles possibilités d’alimentation des contrats existent, en plus des cotisations versées :
- Les salariés peuvent effectuer des versements individuels et facultatifs sur leur contrat, déductibles du revenu imposable*.
- Les salariés peuvent verser des jours de repos non pris sur leur contrat, dans la limite de 10 jours par an pour ceux inscrits dans un CET (Compte épargne temps), ou de 5 jours par an lorsqu’il n’y a pas de CET dans l’entreprise*.
 
> Deux nouveaux cas de sortie anticipée permettent aux salariés de récupérer les fonds en cas de difficultés, pour les contrats en phase de constitution : décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs et situation de surendettement.
 
> Chaque année, l’organisme assureur du contrat devra fournir aux salariés une information claire sur le montant prévisionnel de leur rente et sur les conditions de transferts de leurs droits
 
En offrant plus de possibilités de versements et plus de souplesse pour récupérer les fonds en cas de difficultés, tout en fournissant une information claire sur le montant prévisionnel de leur rente, le dispositif de retraite « article 83 » permet aux salariés d’être plus actifs dans la préparation de leur retraite.
 
* Dans les limites prévues par l'administration fiscale.
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Henri Martinez, Directeur du pôle Conventions collectives

13/10/2010

Comprendre l'engouement pour les accords de branche

La protection sociale s’est développée en France depuis maintenant plus d’un demi-siècle avec un rôle prépondérant joué en la matière par les partenaires sociaux, à travers notamment le développement des accords collectifs, au niveau des entreprises ou des branches professionnelles.
Concernant les négociations, une des dates clés est la convention collective nationale de mars 1947 qui concerne les cadres. Elle  crée ainsi une obligation prévoyance minimale au profit des salariés cadres (1,5% de la tranche A).
Dès lors, et depuis cette date, les partenaires sociaux ont multiplié les négociations qui ont abouti à de très nombreux accords conventionnels, dans un premier temps principalement en matière de prévoyance.
Aujourd’hui,  plus d’une branche professionnelle sur deux est ainsi directement concernée par un accord de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) dans un cadre conventionnel.

La raison de cet engouement est simple : tout en bénéficiant des avantages traditionnels des contrats d’entreprise, les accords conventionnels apportent une mutualisation renforcée, une protection sociale stable et durable dans le temps.  Ils permettent surtout à tous les salariés, y compris les non cadres, y compris ceux travaillant dans les petites entreprises, d’accéder à une couverture sociale de qualité et homogène à l’intérieur d’une branche.

Ce développement s’est concentré dans le passé sur la couverture des risques prévoyance mais gagne aujourd’hui également le terrain de la santé complémentaire.
En effet, devant le poids croissant représenté par les dépenses de santé laissées à la charge des assurés, les partenaires sociaux s’engagent désormais résolument dans la mise en place d’accords de branche dédiés à la prise en charge des frais de santé.

Le développement d’un Pôle conventionnel dédié constitue aujourd’hui une véritable priorité stratégique pour le groupe Aprionis, non seulement en raison de son attachement à la dimension sociale des garanties prévoyance et santé, mais également compte-tenu de la croissance rapide d’un marché sur lequel très peu d’acteurs disposent simultanément d’autant d’atouts.
Le groupe Aprionis entend ainsi poursuivre son ambition forte d’ancrer durablement son Pôle conventionnel, en pratique en augmentant à court terme son activité de 50% et en lui permettant ainsi de consolider sa position d’acteur leader du secteur.
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Yves Gaudel, Directeur commercial de la région Centre Est

14/10/2010

La part des complémentaires santé progresse inexorablement

L'information n'aura échappé à personne : les tarifs des complémentaires santé ont sensiblement augmenté - en moyenne de 5 % - en 2010.
Une des principales raisons invoquées concerne le désengagement de la Sécurité sociale dans le remboursement des dépenses de santé. Ainsi, selon la Direction de la recherche, des études et des statistiques (Drees) : « De 1995 à 2008, la structure du financement des dépenses de santé s'est légèrement modifiée: la part du financement par la Sécurité sociale s'est réduite (de 77,1 % à 75,5 %).»
Par le jeu des vases communicants, ce sont les assurances privées ou les assurés qui compensent : « La part financée par les organismes complémentaires continue à progresser, passant
de 13,2 % en 2004 à 13,7 % en 2008. La part restant à la charge des ménages progresse, passant de 8,3% en 2004 à 9,4% en 2008. ».


Ces chiffres s'expliquent par une hausse régulière des dépenses de santé, conjuguée à un creusement presque inexorable des comptes de l'Assurance maladie. Rappelons que le déficit de la Sécurité sociale pourrait battre un nouveau record en 2010 en dépassant les 30 Mds d'euros.
Pour tenter de le résorber, différents mesures ont été prises : augmentation du forfait hospitalier, déremboursement de médicaments, franchises médicales, le système d'assurance privé prend le pas sur l'Assurance maladie. Sur les 215 Mds d'euros de dépenses courantes de santé en 2008, 165 Mds étaient pris en charge par la Sécu, 20,21 Mds par les assurés et le reste par les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Ce désengagement de l'Assurance maladie touche donc directement au portefeuille des Français. Tout d'abord parce que les différentes franchises médicales et les déremboursements de médicaments ne sont pas toujours entièrement compensés par les organismes complémentaires.

Ce constat ne peut qu'encourager les entreprises à souscrire un contrat collectif permettant aux salariés de bénéficier de tarifs plus compétitifs avec de meilleures garanties. Cela constitue ainsi un réel avantage pour les salariés afin de compenser la baisse des remboursements de la Sécurité sociale.
L'entreprise se pose ainsi en acteur responsable, en armant ses salariés face aux divers pépins de la vie courante car les garanties proposées apportent une protection accrue. Pour les salariés, cet avantage est très souvent perçu comme un bonus sécurisant et stimulant. Ces garanties sécurisent d'une certaine manière les ressources des salariés tout en contribuant à leur bonne santé : non seulement ils ne renoncent pas aux soins du fait de leur coût, mais ils bénéficient en plus d'actions de prévention dans les contrats les plus innovants.
Autre avantage non négligeable de ces contrats : permettre l'accès aux ayants droits. Face à ces constats, les complémentaires santé et les garanties de prévoyance sont des outils de fidélisation du personnel, dotés d'avantages sociaux et fiscaux.
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